LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Confirmation — 

[…] En l'état du droit en vigueur, le juge judiciaire ne saurait sans excéder ses pouvoirs apprécier la légalité externe de l'acte administratif de placement en rétention, la loi du 7 mars 2016 qui opère, sur ce point, un transfert de compétence, n'entrant en application que le 1 er novembre 2016.

Rejet — 

[…] — la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et notamment son article 67 ; […] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. » ;

Annulation — 

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.