Article 36 de la LOI n°2016-297 du 14 mars 2016
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 786
II.-Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
BOFiP · 30 juin 2022
Successions en faveur d'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant Le 3° de l'article 786 du CGI vise l'ensemble des adoptés simples mineurs au moment du décès de l'adoptant. Remarque : L'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a modifié le 3° de l'article 786 du CGI en supprimant la condition de secours et de soins non interrompus pour les adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant. e. […] Sur le plan fiscal, l'article 777 du CGI et l'article 779 du CGI permettent d'appliquer la représentation aux seules successions ab intestat, […]
Lire la suite…3. Transmissions aux adoptés simplesAccès limité
www.lemondedudroit.fr · 19 octobre 2017
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Une actualité du 24 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, complété par l'article 9 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, a modifié les conditions prévues au 3° de l'article 786 du code général des impôts (CGI) qui permettent d'accorder à un adopté simple le bénéfice du tarif des successions en ligne directe.
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