Article 7 de la LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

Article 7 de la LOI n°2016-444 du 13 avril 2016

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-24

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par :	LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)

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