Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 7 (V)
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 à 225-4-9 et 225-5 à 225-10 encourent également :
1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;
2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
Le proxénétisme est défini aux articles 225-5 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui, notamment en l'aidant, en la protégeant, […] 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. […] NB : des peines complémentaires tel que la confiscation de biens sont également prévues par les articles 225-24 et 225-25 du Code pénal. 3. […]
Lire la suite…[…] * PROXENETISME AGGRAVE : AUTEUR MIS EN CONTACT AVEC LA VICTIME PAR RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS, courant 2007 jusqu'au 16/11/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 10°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 225-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; […] — d'une part des sommes d'argent saisies qui peuvent être confisqués en application de l'article 225-24 du code pénal comme étant le produit de l'infraction de proxénétisme dont la prévenue s'est rendu coupable
[…] infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 3°, 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-21, 225-24, 225-25 du Code pénal […]
Le proxénétisme est défini aux articles 225-5 et suivants du Code pénal. Cette infraction consiste à tirer profit de la prostitution d'autrui, notamment en l'aidant, en la protégeant, […] 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. […] NB : des peines complémentaires tel que la confiscation de biens sont également prévues par les articles 225-24 et 225-25 du Code pénal. 3. […]
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