Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 11
II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». […] Il convient de souligner que l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié la rédaction de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. […]
Lire la suite…[…] Par des lettres du 26 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application temporel de la loi dès lors que la décision attaquée se fonde sur l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, laquelle a modifié les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui ont elles-mêmes été abrogées le 1er mars 2022. Elles ont alors également été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à ces dispositions celles de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, applicables depuis le 1er mars 2022.
[…] Par des lettres du 27 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application temporel de la loi dès lors que la décision attaquée se fonde sur l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, laquelle a modifié les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui ont elles-mêmes été abrogées le 1er mars 2022. Elles ont alors également été informées de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office à ces dispositions celles de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, applicables depuis le 1er mars 2022.
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, issue de celle de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, […]
L'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la protection fonctionnelle des agents publics et a prévu qu'un décret en Conseil d'État devait être adopté pour préciser « les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales ». […] Le champ d'application de ce décret est large puisque son article 1er vise les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, […]
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