Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 30
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 45
III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.
La mise en œuvre d'une suspension résulte d'une seule condition : il faut, d'après l'article 30 du Titre 1 du statut général des fonctionnaires – article modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26, qui a revu le régime de la suspension sans toutefois apporter de changement en ce qui concerne l'autorité compétente pour suspendre –, que le fonctionnaire ait commis une « faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun ». […] Néanmoins, […]
Lire la suite…L'article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination alors que l'article 30 de cette même loi prévoit que l'auteur d'une faute grave peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. […] La mise en œuvre d'une suspension résulte d'une seule condition : il faut, d'après l'article 30 du Titre 1 du statut général des fonctionnaires – article modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 26, qui a revu le régime de la suspension sans toutefois apporter de changement en ce qui concerne l'autorité compétente pour suspendre –, que le fonctionnaire ait commis une « faute grave, […]
Lire la suite…[…] — le code de procédure pénale ; — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, notamment son article 26 ; — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; — le code de justice administrative.
[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 26 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'entrée en vigueur de l'article 26 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 : […]
l'administration aurait méconnu l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 3 . Selon cet article, modifié par la loi du 20 avril 2016 4 et aujourd'hui codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), l'administration peut, […] entre diverses voies d'action, aux conséquences financières variables, qui aurait pu priver le requérant, totalement 3 Loi dite loi Le Pors. 4 Art. 26 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […] Cela étant dit, pour trancher le litige ainsi élargi à l'ensemble des chefs de préjudice, […]
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