Article 47 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Article 47 de la LOI n°2016-483 du 20 avril 2016

Article 46

Entrée en vigueur le 22 avril 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 bis

II. - Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

[…] de l'article 8 bis ne peut que préciser cet accord ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles. […] - Article 8 nonies Création Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 - art. 1 Les conditions d'application des articles 8 bis à 8 octies sont définies par décret en Conseil d'Etat. 7 […] - Article 9 bis Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 47 (V) I. - Peuvent […] Nota : Conformément à l'article 47 II de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 […]

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