Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au III de l'article L. 131-7 du code de justice administrative, les membres du Conseil d'Etat établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
II. - Dans les douze mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 231-4-1 du même code, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues à ce même article.
III. - Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 131-10 du même code, le vice-président du Conseil d'Etat et les présidents de section du Conseil d'Etat établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
IV. - Dans les six mois qui suivent la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 231-4-4 du même code, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues à ce même article.
Plus de deux siècles après son inscription à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit de la société « de demander compte à tout agent public de son administration » semble enfin prendre vie. [1] Archives parlementaires, vol. 64, séance du 14 mai 1793, p. 676. [2] Bulletin des lois de la République française, vol. 6, n° 1132. [3] Sur l'adoption du décret du 4 vendémiaire et sa mise en œuvre, […] 1° de la loi n° 2013-907 préc. […] [28] Art. 11, § I, 2° de la loi n° 2013-907 préc., dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. [29] Art. 11, § I, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […] L'autorité territoriale présente également un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. […]
[…] – la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […] Aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, […] Aux termes de l'article 14 de la même loi dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, […]
Plus de deux siècles après son inscription à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le droit de la société « de demander compte à tout agent public de son administration » semble enfin prendre vie. [1] Archives parlementaires, vol. 64, séance du 14 mai 1793, p. 676. [2] Bulletin des lois de la République française, vol. 6, n° 1132. [3] Sur l'adoption du décret du 4 vendémiaire et sa mise en œuvre, v. […]
Lire la suite…