1. Conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 mars 2021
Elle rappelle que conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle la radiation au registre entraîne de facto la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l'électeur. […]
Lire la suite…
2. Actu-JuridiqueAccès limité
www.actu-juridique.fr · 29 novembre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Elle rappelle que conformément à l'article 9 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle la radiation au registre entraîne de facto la radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de la part de l'électeur. […]
Lire la suite…