Entrée en vigueur le 3 juin 2016
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
2. Ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'Association Foncière Logement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 janvier 2017
3. Ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'Association Foncière Logement #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 24 janvier 2017
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Prise sur le fondement de l'article 2 de la loi d'habilitation n° 2016 719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, l'ordonnance qu'il s'agit de ratifier précise les modalités d'intervention des deux associations financées par les emplois de la PEEC, chacune selon ses prérogatives.
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