LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2016 |
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| Dernière modification : | 3 juin 2016 |
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Infirmation partielle —
[…] Par l'effet des ordonnances et arrêtés pris en complément et application de la loi du 1 er juin 2016 N° 2016-719 et plus particulièrement par l'ordonnance du 20 octobre 2016, l'association Actiol logement nord a été dissoute de plein droit à compter du 31 décembre 2016 et sa participation dans la société Grand delta habitat ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations attachés ont été transférés à la société Action logement immobilier ; de même, l'UESL a été dissoute de plein droit à la date du 31 décembre 2016 et ses droits et obligations ont été affectés à l'association Action logement groupe.
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[…] 1 Habilité par la loi n° 2016-719 du 1 er juin 2016, le gouvernement a rationalisé l'organisation de la collecte de la PEEC et a procédé à la refonte du réseau d'Action Logement par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. 2 Voir, notamment, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier et de rationaliser, en vue d'un meilleur service rendu aux entreprises assujetties et à leurs salariés, l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et la distribution des emplois de cette participation définis à l'article L. 313-3 du même code :
1° En prévoyant la création d'un organisme paritaire chargé de définir, dans le cadre de la loi, les orientations générales du dispositif d'ensemble et de piloter et de contrôler les structures le composant ;
2° En prévoyant, par substitution aux organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, la création d'un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et de distribuer les emplois de cette participation, le cas échéant par des apports de ressources à l'organisme mentionné au 3° pour l'acquisition de titres mentionnés au même 3° ;
3° En prévoyant la création d'un organisme unique qui recueillera l'ensemble des titres détenus par les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement émis par des sociétés immobilières, y compris les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui sera chargé d'acquérir, au titre des emplois mentionnés au 2° du présent article, des titres émis par des sociétés immobilières, sous le contrôle de l'Etat ;
4° En définissant la forme juridique, la gouvernance, les missions, les modes de financement, le régime fiscal et le régime des relations individuelles et collectives de travail applicables aux trois organismes créés en application des 1° à 3° ainsi que, s'il y a lieu, à leurs filiales :
a) Permettant un pilotage efficient des organismes créés en application des 2° et 3° par l'organisme créé en application du 1° ;
b) Prévoyant la création d'un comité consultatif chargé d'assurer l'association des partenaires du dispositif, notamment l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la définition des orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction relatifs au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux et au suivi de la distribution de ces mêmes emplois ;
c) Prévoyant les modalités d'organisation territoriale de ces organismes et permettant d'assurer la cohérence avec les politiques locales de l'habitat des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré contrôlées par l'organisme créé en application du 3° ;
5° En précisant les dispositions, y compris fiscales, nécessaires à la transmission, au transfert ou à la cession aux trois organismes créés en application des 1° à 3° des droits et obligations, de la situation active et passive et des biens immeubles et meubles corporels ou incorporels de toute nature de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et des organismes collecteurs agréés qui lui sont associés, sans que le transfert des contrats en cours d'exécution entraîne leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet ;
6° En prévoyant des dispositions, relatives notamment aux règles de gouvernance des organismes créés en application des 1° à 3°, garantissant l'absence de conflit d'intérêts et de discrimination dans la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction entre, d'une part, les sociétés dont l'organisme créé en application du 3° sera actionnaire et, d'autre part, les autres personnes morales exerçant les mêmes missions ;
7° En adaptant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux missions de contrôle, d'évaluation et d'étude de l'Agence nationale de contrôle du logement social, afin de lui permettre d'exercer ses missions sur les organismes créés en application des 1° à 3° et d'étendre ses missions au contrôle des dispositions mentionnées au 6° ;
8° En adaptant les dispositions du code monétaire et financier afin de fixer les conditions d'exercice d'opérations de crédit par l'organisme créé en application du 2° et les conditions de surveillance de cette activité ;
9° En apportant aux dispositions législatives en vigueur toutes autres modifications rendues nécessaires par la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° à 8°.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi modifiant l'objet des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation afin d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
Les ordonnances prévues aux articles 1er et 2 sont publiées dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Cour d'appel de Montpellier 4 novembre 2020, n° 20/01562
- MER-KA TRICOT
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet b, 14 novembre 2024, n° 23/00098
- NIKE FRANCE (PARIS 8, 320367139)
- Article 227-23 du Code pénal
- BS2I (HONFLEUR, 438062499)
- SOC CHONG ET ASSOCIES (SAINT-LEU, 408728186)
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 23 mai 2023, 21NT02099, Inédit au recueil Lebon
- CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA (PARIS 17, 784181216)
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 décembre 2024, n° 2403313
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 21 mars 2023, n° 2102195