en application de l'article 16. […] articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ; 2° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. […] -Le dernier alinéa de l'article 226-16 et le second alinéa de l'article 226-17-1 du code pénal sont supprimés. IV.-Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. […] Article 22 Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2.
Lire la suite…[…] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. » Article 4 (Conforme) Article 5 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° A Après l'article 48, […] 1° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. – Dans les conditions […] Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. […] III. – (Non modifié) IV. – Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 117 ;
[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 117 ;
L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l'article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l'article 61 » ; […] la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 5° (nouveau) La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 6113-7 est ainsi rédigée : « Les conditions de cette désignation et les modes […] III. - Le dernier alinéa de l'article 226-16 et le second alinéa de l'article 226-17-1 du code pénal sont supprimés. IV. - L'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]
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