Article 117 de la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016
Article 116Article 118
Entrée en vigueur le 25 mai 2018

Commentaires4

1Philippe Schmitt Avocats
schmitt-avocats.fr · 20 avril 2018

L. 1122-1, la référence : « 57 » est remplacée par la référence : « 58 » ; 2° Au treizième alinéa de l'article L. 1123-7, la référence : « au I de l'article 54 » est remplacée par la référence : « à l'article 61 » ; […] la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 » ; 5° (nouveau) La seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 6113-7 est ainsi rédigée : « Les conditions de cette désignation et les modes […] III. - Le dernier alinéa de l'article 226-16 et le second alinéa de l'article 226-17-1 du code pénal sont supprimés. IV. - L'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]

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2La publication au JO, le 21 juin 2018, de la loi sur la protection des données personnelles
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en application de l'article 16. […] articles 49 à 49-5 tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ; 2° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. […] -Le dernier alinéa de l'article 226-16 et le second alinéa de l'article 226-17-1 du code pénal sont supprimés. IV.-Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. […] Article 22 Après l'article L. 121-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-2.

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3RGPD - Protection des données personnelles : les textes votés après le rapport de la Commission mixte
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[…] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la commission et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. » Article 4 (Conforme) Article 5 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée : 1° A Après l'article 48, […] 1° L'article 49 est ainsi rédigé : « Art. 49. – Dans les conditions […] Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1131-1-1 du code de la santé publique. […] III. – (Non modifié) IV. – Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, […]

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Décisions2

[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 117 ;

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2CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-388

[…] Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 117 ;

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Documents parlementaires10

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Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18, modifie l'article 117 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçan...
L'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD) à compter du 25 mai 2018 rompt avec la logique des formalités préalables. Les hypothèses dans lesquelles une autorisation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est requise sont désormais résiduelles et limitées aux traitements les plus sensibles tels que les fichiers dits de souveraineté ou ceux comportant des données génétiques ou biométriques. A cette aune, il convient de refondre le dispositif mis en œuvre par l'article 117 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18, modifie l'article 117 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçan...
___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale ___ Texte du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat ___ Projet de loi relatif à la protection des données personnelles Projet de loi relatif à la protection des données personnelles TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 ET À LA DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 AVRIL 2016 DISPOSITIONS D'ADAPTATION COMMUNES AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN … Lire la suite…

Sur l'article 13 ter, renuméroté article 18, modifie l'article 117 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçan...
Amendement de précision rédactionnelle. Lire la suite…
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