[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère à personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu les articles 226-16 à 226-22 du code pénal ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ; Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

[…] Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article L.325-3 du Code de Propriété Intellectuelle, Vu l'article 226-16 du Code Pénal, Condamner la société Y Z à cesser la diffusion sur son blog hébergé par la société WORDPRESS des neuf rapports d'expertise d'avril, mai et juin 2011, et plus généralement, de tout rapport et/ou document qu'elle aurait pu dactylographier pour le compte de la Société CIBL.EXPERTS, cela sous astreinte de 1.000 € par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Condamner la Société Y Z à payer à la Société CIBL.EXPERTS une provision de 10.000 €en réparation du préjudice par elle subi outre 3.000 Een application de l'article 700 du CPC ;