Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de l'article 30.I de la loi LCEN du 21 juin 2004, l'usage des logiciels de chiffrement est libre. […] Tout refus de communiquer les moyens de décryptage constitue pour le technicien requis une infraction réprimée par l'article 434-15-2 du Code pénal[12]. […] La constitution de fichiers et/ou bases de données personnelles (notamment de données bancaires) non déclarées, est soumise aux sanctions énoncées sous l'article 226-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] représentatives du personnel) Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés) Article L1121-1 (principe de proportionnalité) • Le code civil : Article 9 (protection […] de la vie privée) • Le code pénal : Article 226 -1 (enregistrement de l'image d'une personne à son insu dans un lieu privé) Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL) Article 226 -18 (collecte déloyale ou illicite) Article 226 -20 (durée de conservation excessive) Article 226 […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère à personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu les articles 226-16 à 226-22 du code pénal ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ; Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article L.325-3 du Code de Propriété Intellectuelle, Vu l'article 226-16 du Code Pénal, Condamner la société Y Z à cesser la diffusion sur son blog hébergé par la société WORDPRESS des neuf rapports d'expertise d'avril, mai et juin 2011, et plus généralement, de tout rapport et/ou document qu'elle aurait pu dactylographier pour le compte de la Société CIBL.EXPERTS, cela sous astreinte de 1.000 € par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Condamner la Société Y Z à payer à la Société CIBL.EXPERTS une provision de 10.000 €en réparation du préjudice par elle subi outre 3.000 Een application de l'article 700 du CPC ;
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en 'uvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché ;
Le même article détaille notamment « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service », y compris pour les services numériques leurs fonctionnalités, […] les données utilisées et l'existence d'une intervention humaine, puis saisit les représentants du personnel et l'inspection du travail en cas de surveillance disproportionnée au sens de l'article L1121-1 du Code du travail. […] Ces diligences ne sont pas du formalisme : elles établissent l'absence de négligence au sens de l'article 1241 du Code civil et de l'article 226-16 du Code pénal, et elles fondent le recours contributif contre l'éditeur sur le fondement de l'article 1245 si le défaut est établi. […]
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