Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 59
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les manquements au RGPD pénalement sanctionnés (art. 226-16 et suivants du code pénal). Collecte déloyale. Défaut de sécurité. Absence de protection des données dès la conception. J'en passe. Hypothèse d'école ? En 2025, des juges croates ont prononcé des peines de prison sur ce fondement. En France, en 2017, le Tribunal Correctionnel de Marseille avait ainsi réprimé une recherche illicite, faute de respect des formalités CNIL.
Lire la suite…Il revient aux États membres de déterminer la limite d'âge qui devra être située entre 13 et 16 ans. […] La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles. […] Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait un triple régime. […]
Lire la suite…[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère à personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié ; Vu les articles 226-16 à 226-22 du code pénal ; Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la CNIL, et notamment son article 54 ; Après avoir entendu Monsieur Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
[…] Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article L.325-3 du Code de Propriété Intellectuelle, Vu l'article 226-16 du Code Pénal, Condamner la société Y Z à cesser la diffusion sur son blog hébergé par la société WORDPRESS des neuf rapports d'expertise d'avril, mai et juin 2011, et plus généralement, de tout rapport et/ou document qu'elle aurait pu dactylographier pour le compte de la Société CIBL.EXPERTS, cela sous astreinte de 1.000 € par jour de retard dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir ; Condamner la Société Y Z à payer à la Société CIBL.EXPERTS une provision de 10.000 €en réparation du préjudice par elle subi outre 3.000 Een application de l'article 700 du CPC ;
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en 'uvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché ;
Il revient aux États membres de déterminer la limite d'âge qui devra être située entre 13 et 16 ans. […] La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles. […] Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait un triple régime. […]
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