Article 120 de la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Article 120 de la LOI n°2016-731 du 3 juin 2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 926-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaire • 1

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1. Adaptation des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'organisation du service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon…Accès limité

Lexis Veille · 9 octobre 2018

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