Article 31 de la LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Article 31 de la LOI n°2016-816 du 20 juin 2016

Article 30

Article 32

Entrée en vigueur le 22 juin 2016

I. - Les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27 et 29 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - L'article 27 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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