Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
Article L132-17-2Article L132-17-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément au III de l'article 3 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, le 1° du I est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle.

Commentaires • 87

1. Régime et lacunes 2021
lacour-avocat.fr · 5 octobre 2026

Un régime inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle lui-même Le blog a déjà présenté le droit commun de la reddition des comptes de l'article L.131-5-1, applicable par défaut à tout secteur sans régime spécial, ainsi que le régime détaillé du contrat d'édition d'un livre. L'article L. 131-5-1 lui-même le rappelle : son obligation générale de transparence s'applique « sous réserve des articles L.132-17-3 et L.132-28 » du Code de la propriété intellectuelle. […] celle-là même qui a créé le droit commun de l'article L.131-5-1, a complété ce dispositif ancien par un article L. 132-28-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]

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2. De la clause de conscience à la clause de confiance : le droit de quitter son éditeur
Blip · 2 octobre 2026

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs mécanismes pour mettre fin au contrat d'édition et permettre à l'auteur de récupérer ses droits, mais ils peuvent être actionnés à condition de prouver une défaillance de l'éditeur. Parmi les manquements courants, on retiendra l'épuisement de l'édition (L. 132-17, CPI), […] CPI), la résiliation n'intervient qu'après mise en demeure par l'auteur de l'éditeur […] La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse proposaient de faire évoluer l'actuel article L. 132-16 du Code de la propriété qui envisage l'hypothèse dans laquelle un événement affectant non pas l'exécution du contrat d'édition lui-même, […]

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3. La réédition des comptes des ventes de l'exercice 2017 (fr)
lagbd.org · 17 mai 2026

Pourtant, l'obligation de rendre des comptes est inscrite expressément au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), au rang des devoirs principaux de l'éditeur. L'article L. 132-13 du CPI dispose en effet : « L'éditeur est tenu de rendre compte. […] L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, […] ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur. » Et l'article L. 132-14 d'ajouter : « L'éditeur […] Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge. » De plus, I'article L. 132-17-3 du même Code précise, depuis la loi du 7 juillet 2016 (dite « Culture et patrimoine »), […]

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Décisions • 44

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 3 novembre 2017, n° 17/81066

[…] 17/81066 […] JUGEMENT rendu le 03 novembre 2017 […] Il résulte de l'article L.131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En l'espèce, par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, reprenant la formulation de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, “à la société Editions Pasquet de communiquer à

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 3 novembre 2017, n° 17/81068

[…] 17/81068 […] JUGEMENT rendu le 03 novembre 2017 […] Il résulte de l'article L.131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. En l'espèce, par ordonnance du 16 décembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné, reprenant la formulation de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, “à la société Editions Pasquet de communiquer à M.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 27 septembre 2024, n° 22/00309

[…] L'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, […] l'article L.132-17-3-1 : “L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8. […] l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle précité dispose :“Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, […] Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, […] il a maintenu ses demandes sans accepter l'offre de résiliation amiable de la défenderesse du 3 février 2023.

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Document parlementaire • 0

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