LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 35
Décisions • 5
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[…] 7. La loi du 30 décembre 1991 « relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs » a instauré un programme de recherche de quinze ans pour réfléchir à une solution à la gestion des déchets radioactifs les plus dangereux. Trois options furent étudiées : leur séparation-transmutation ; leur stockage géologique ; leur entreposage de longue durée. Les recherches sur le stockage géologique furent confiées à l'ANDRA. […] b) Les textes de lois sur l'environnement ou relatifs à l'environnement ;
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[…] - le cadre législatif constitué par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs en France, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs et la loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, instaure l'élaboration d'un plan triennal national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Rejet —
En adoptant les lois n° 91-1381 du 30 décembre 1990, n° 2006-739 du 28 juin 2006 et n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 et, en particulier, […] afin que ces déchets puissent être stockés dans des conditions permettant de protéger l'environnement et la santé contre les risques à long terme de dissémination de substances radioactives et que la charge de la gestion de ces déchets ne soit pas reportée sur les seules générations futures, ainsi que l'a retenu le Conseil constitutionnel par sa décision n°2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, jugeant que les modalités ainsi retenues par la loi ne sont pas, en l'état des connaissances scientifiques et techniques, […] — la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006Art. 3
-Code de l'environnementArt. L542-10-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juillet 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron