LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 16-1, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Art. 159

Commentaires


1Conditions D'Inscription Et De Radiation Au Registre Des Français De L'Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 mars 2021

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'inscription et de radiation au registre des Français de l'étranger. De nombreux problèmes techniques lors d'une première inscription en ligne ou un renouvellement d'inscription (refus d'adresse électronique par exemple ) au registre ont été récemment observés. Il apparaît également que dans certaines circonscriptions, de nombreux Français se soient fait radier après l'absence de réponse à un seul courrier de relance, ou à un seul appel du poste consulaire passé …

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2Municipales 2020 : le répertoire électoral unique sera-t-il corrigé ?
www.lagazettedescommunes.com · 24 janvier 2020

Municipales 2020 Publié le 24/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles Réponse écrite du ministère de l'intérieur : Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible sans l'importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation …

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3Élections Et Référendums - Répertoire Électoral Unique
M. Yannick Favennec Becot · Questions parlementaires · 2 juillet 2019

M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, …

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 19-60.206, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article L. 20, II, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. L'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1 er août 2016, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, dispose que nul ne …

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  • Liste consulaire et liste communale·
  • Exercice avant le 31 mars 2019·
  • Liste électorale·
  • Droit d'option·
  • Inscription·
  • Possibilité·
  • Élections·
  • Loi organique·
  • Électeur·
  • Commune

2Conseil d'État, Section, 2 décembre 2016, 388979, Publié au recueil Lebon
Rejet

) Les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui ont pour objet de concourir à la libre expression du suffrage, ouvrent au profit de tout électeur, régulièrement inscrit sur une liste électorale, le droit de prendre communication et copie de la liste électorale d'une commune. La demande doit être adressée à la mairie. Si elle porte sur plusieurs communes d'un département, elle peut l'être à la préfecture de ce département…. ,,2) a) Afin d'éviter toute exploitation commerciale des données personnelles que comporte une liste électorale, le pouvoir réglementaire a …

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  • Droit ouvert à tout électeur pour toute liste électorale·
  • A) obligation pour le demandeur de s'engager en ce sens·
  • Dispositions générales applicables aux élections·
  • 2) interdiction d'exploitation commerciale·
  • Droit d'accès aux listes électorales (art·
  • Accès aux documents administratifs·
  • Droits civils et individuels·
  • Élections et référendum·
  • 28 du code électoral)·
  • 1) consistance

3CNIL, Délibération du 14 janvier 2021, n° 2021-008

Délibération n° 2021-008 du 14 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (demande d'avis n° 2219367)

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  • Commission·
  • Traitement·
  • Décret·
  • Liste électorale·
  • Données·
  • Durée de conservation·
  • Électeur·
  • Mot de passe·
  • Finalité·
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