LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 57
Décisions • 8
Rejet —
L'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1 er août 2016, entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, […] entrée en vigueur le 1er janvier 2019, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ; que l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, […]
Documents parlementaires • 42
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 16-1, Art. 21
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976Art. 14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3, Art. 4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 159