Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L27, Art. L28
de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ». 4. […] qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] En ce qui concerne le nouvel alinéa 2 de l'article 4 : 34.
Lire la suite…de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ». 4. […] qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] En ce qui concerne le nouvel alinéa 2 de l'article 4 : 34.
Lire la suite…[…] A l'appui de son appel, par conclusions déposées par voie électronique le 19 janvier 2022, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient qu'en application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, elle pouvait librement déposer une requête sur le fondement de l'article 145 par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel, en l'espèce le barreau de NICE, dès lors que cette instance ne se solde pas par une plaidoirie et que la dérogation prévue par l'alinéa 2 de l'article 5 doit s'interpréter restrictivement.
de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ». 4. […] qu'il est défini par l'article 34 de la Constitution ; 5. […] respectivement par le troisième alinéa de l'article 3 et par le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ; 13. […] En ce qui concerne le nouvel alinéa 2 de l'article 4 : 34.
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