LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des relations entre le public et l'administration et 3 autres |
Commentaires • 153
Décisions • 126
Rejet —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; […] Au soutien de ce grief, ils font notamment valoir que le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République n'aurait pris effet que le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel, en application des règles de droit commun régissant l'entrée en vigueur des lois et règlements, et soutiennent que les délais prévus par la Constitution devraient être considérés comme des délais francs.
—
[…] La commission rappelle, en premier lieu, que depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L28 et R16 du code électoral ont été remplacées par celles de l'article L37, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. […]
—
[…] que la commission est compétente pour interpréter en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont remplacées par celles du nouvel article L37, au même code, issues de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. […] d'autre part, que le demandeur, en tant que réutilisateur de la liste ainsi communiquée, devra se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD dès lors qu'il sera alors regardé comme un responsable de traitement de données à caractère personnel. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L19
- BETAM
- GARAGE DIDIER
- ROUTABOUL INVEST
- Cour d'appel de Paris 7 janvier 2021, n° 18/08879
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 mars 2017, n° 15/17401
- Article 333 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 18 décembre 2024, n° 24/02953
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, n° 19/01515
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 7 janvier 2025, n° 24/08790
- BV CONSEIL ENVIRONNEMENT (RODEZ, 808993190)
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 octobre 1977, 75-40.119, Publié au bulletin
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 février 2025, 24BX02042, Inédit au recueil Lebon
- Dent creuse : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article 1436 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 7 juillet 2011, n° 09/06147
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 7 septembre 2024, n° 24/04060
- ELIMMO GESTION (PARIS 9, 339590721)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 19 février 2025, n° 25/00441