LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Codes visés : | Code de commerce, Code des relations entre le public et l'administration et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
cidTexte=JORFTEXT000000510005&idArticle=LEGIARTI000006529086&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, loi du 1er août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.