LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des relations entre le public et l'administration et 3 autres |
Commentaires • 139
Décisions • 127
Rejet —
[…] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; […] Au soutien de ce grief, ils font notamment valoir que le décret portant dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République n'aurait pris effet que le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel, en application des règles de droit commun régissant l'entrée en vigueur des lois et règlements, et soutiennent que les délais prévus par la Constitution devraient être considérés comme des délais francs.
—
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». […] en tant que réutilisateur de la liste électorale ainsi communiquée, devra se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) dès lors qu'il sera alors regardé comme un responsable de traitement de données à caractère personnel. […]
—
[…] La commission rappelle, en premier lieu, que depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L28 et R16 du code électoral ont été remplacées par celles de l'article L37, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. […]
Documents parlementaires • 19
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L19
- BETAM
- GARAGE DIDIER
- ROUTABOUL INVEST
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2 mars 2017, n° 15/17401
- Article 333 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Metz, Jld, 18 décembre 2024, n° 24/02953
- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 1er février 2021, n° 19/01515
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 7 janvier 2025, n° 24/08790
- BV CONSEIL ENVIRONNEMENT (RODEZ, 808993190)
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 octobre 1977, 75-40.119, Publié au bulletin
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13 février 2025, 24BX02042, Inédit au recueil Lebon
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- ELIMMO GESTION (PARIS 9, 339590721)
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