LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Dernière modification : 1 janvier 2019
Codes visés : Code de commerce, Code des relations entre le public et l'administration et 3 autres

Commentaires65


1Aux urnes citoyens ! (convocation des électeurs ; élection européenne)
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cidTexte=JORFTEXT000000510005&idArticle=LEGIARTI000006529086&dateTexte=&categorieLien=cid">article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, loi du 1er août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.

 

2Élections Et Référendums - L'Obligation De Délivrance D'Une Copie Des Listes Électorales Faite Aux Mairies
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Cette disposition introduite par la loi Pochon-Warsmann n° 2016-1048 du 1er août 2016 est venue se substituer à l'ancien article L. 28 du même code qui prévoyait que : « Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. […]

 

Décisions69


1CADA, Avis du 25 mars 2021, Préfecture de l'Oise, n° 20210435

— 

[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Oise, rappelle qu'aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ». […]

 

2CADA, Avis du 4 mars 2021, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, n° 20210107

— 

[…] Depuis le 1er janvier 2019, ces dispositions, que la commission est compétente pour interpréter en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont remplacées par celles du nouvel article L37, au même code, issues de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Cet article dispose que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / (…) »

 

3CADA, Avis du 12 mars 2020, Préfecture de l'Indre, n° 20194882

— 

[…] Aux termes de l'article L37 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial (…) ».

 

Documents parlementaires22

Mesdames, Messieurs, Le mode d'élection des représentants au Parlement européen des États membres de l'Union européenne relève du libre choix de chaque État. La France avait ainsi d'abord opté, par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, pour une circonscription unique sur l'ensemble du territoire de la République. En 2003, la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a organisé le … 
___ Pages introduction.................................................. 5 I. LE DROIT EUROPÉEN LAISSE LES ÉTATS LIBRES DE DÉTERMINER LEURS CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES A. Le PARLEMENT EUROPÉEN est élu, depuis 1979, au suffrage universel B. EN DEHORS DE LA FRANCE, SEULS trois ÉTATS ÉLISENT LEURS DÉPUTÉS EUROPÉENS DANS PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS II. La création de huit circonscriptions interrégionales EN France S'EST SOLDÉE PAR UN ÉCHEC A. La délicate élaboration de la réforme de 2003 B. La réforme de 2003 n'a pas amélioré la participation électorale C. La réforme de 2003 n'a permis aucun … 
Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (dite "Pochon-Warsmann") est commandée par la publication d'un décret, qui devrait intervenir avant les prochaines élections européennes et donc l'entrée en vigueur du présent projet de loi. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE ET AUX LISTES ÉLECTORALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L9, Art. L11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L11-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L11-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L16, Art. L17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L18, Art. L113

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L17-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L19-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L19