Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I. - La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. - Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
III. - Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1 L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « Art. 4. – La République forme une circonscription unique. » Article 2 L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé : « Art. 19. – I. – Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, […] c) Les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° ; 7° A l'article 16, après le mot : « partis », sont insérés les mots : « et groupements » ; […]
Lire la suite…[…] qui elles aussi éclairent, rétrospectivement cette fois, l'intention des auteurs de l'article L. 28 dans le sens d'une interprétation extensive. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales rehausse au niveau législatif les dispositions de l'actuel article R. 16, qu'elle fusionne avec l'actuel article L. 28 dans un nouvel article L. 37. […] R. 321-48 du code forestier renvoyant à l'article R. 16 du code électoral. ix Comme l'a affirmé la CADA pour le registre des procurations (CADA, […]
Lire la suite…[…] La commission rappelle, en premier lieu, que depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L28 et R16 du code électoral ont été remplacées par celles de l'article L37, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article L37 dispose, dans sa nouvelle rédaction, que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […]
[…] La commission relève, enfin, qu'à compter du 1er janvier 2019, les dispositions des articles L28 et R16 du code électoral seront remplacées par celles de l'article L37, issu de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. L'article L37 disposera, dans sa nouvelle rédaction, que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, […]
[…] – la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 ; […] Pour la mise en oeuvre de ces stipulations, la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a, d'une part, à son article 2-1, reconnu aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, y résidant, le droit de participer aux élections des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, […] Il en va ainsi en particulier du II de l'article 16 de la loi du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales qui, applicable aux scrutins se déroulant au cours de l'année 2019, prévoit, […]
S'agissant du droit de vote, rappelons qu'en vertu de l'article 14 du traité sur l'Union européenne (TUE), les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, […] le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen – droit qui s'exerce dans l'Etat membre de résidence, dans les mêmes conditions que le droit accordé aux ressortissants de cet Etat. L'article 39 de la Charte des droits fondamentaux le réaffirme. […] Ainsi, en vertu de l'article 16 de la loi du 1er août 2016 4 , qui déroge sur ce point à l'article 17 du code électoral et doit être vu comme son prolongement pour l'application de la loi de 1977, […]
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