A la suite de la première réunion, la Direction a communiqué aux représentants des organisations syndicales représentatives les informations requises par les dispositions de l'article L.2242-2 du Code du travail et relatives notamment aux salaires, aux emplois, à la durée et l'organisation du temps de travail et à l'égalité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code du travail, notamment son article L. 2254-2 ; – la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, notamment son article 22 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] L'article L. 2323-34, alinéas 1 et 2 du Code du travail, Le groupe Tui, résultant de la fusion entre Tui AG et Tui modifié par l'article 18 de la loi n° 2015-994 du Travel Plc en 2014, […] le comité d'entreprise ou la commission développement sur l'hôtellerie ; les synergies entre la économique tient une deuxième réunion afin SA Transat France et le reste du groupe étant limitées, d'entendre les résultats des travaux de l'expert ». il est apparu logique de trouver pour Transat France L'article L. 2325-35 du Code du travail, modifié par un acquéreur qui aurait les moyens d'accompagner l'article 22 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, son développement. […]
[…] L'article L.2325-35 du code du travail modifié par l'article 22 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose notamment que : […]
Instauration d'un préambule (art.16 et 22) Chaque accord collectif doit dorénavant contenir un préambule présentant de façon succincte ses objectifs et son contenu. Il ne s'agit toutefois pas d'une obligation susceptible d'entrainer la nullité de l'accord en cas de non-respect à une exception près : pour les accords de préservation et de développement de l'emploi. L'objectif est d'améliorer considérablement la lisibilité et la bonne compréhension des accords mais aussi d'harmoniser les pratiques existantes.
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