Article 47 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)

Article 47 de la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016

Article 46

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L822-1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 B

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