Entrée en vigueur le 10 août 2016
I et II - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-2
III. - Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
1. [Brèves] Fixation du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de Sécurité socialeAccès limité
Lexbase · 5 janvier 2017
2. Augmentation part patronale assurance maladie et modification réduction FILLON au JO du 30 décembre 2016 !Accès limité
LégiSocial
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