Entrée en vigueur le 10 août 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L132-3
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955Art. 28
III. - A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
L'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a mis à la charge du maître d'ouvrage une obligation de résultat quant à l'effectivité de ces mesures pendant toute la durée des atteintes, ce qui implique de s'assurer de la sécurisation foncière de l'opération. […] Les mesures compensatoires constituent le troisième volet de la séquence « éviter, réduire, compenser » (article L.163-1 I du code de l'environnement, […] Civ.3ème, 5 décembre 1969, Publié). […] En quatrième et dernier lieu, le législateur a créé le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE) par l'article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 octobre 2019, auxquelles il sera renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur AB AC et Monsieur AE AC sollicitent au visa de l'article 28 – 4° – c) du décret n°55-22 du 4 janvier 1995 portant réforme de la publicité foncière modifié par l'article 72 (V) de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et l'article 122 du code de procédure civil, des articles 1641 et 1642-1 § 2, 1116, 1147 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ce qui suit : A titre principal
Il s'agit de l'article 72 de la loi n°2016-1087 codifié à l'article 132-3 du code de l'environnement : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, […]
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