Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L541-10
[…] — Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, et notamment les articles 6, 9 et 34, […] R.631-3, L.621-1, L.621-2, L.621- 7, L.621-8, R.111-2, X, […] – Vu la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, – Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi Informatique et Libertés, […] * la clause n° 23 au regard – des articles 6 et 39 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, – des articles L.132-1, […]
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au présent article. […] dépasser le montant défini au I. « La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement sont contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; (…) - SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DE LA DÉCLARATION DE 1789 : 8. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3124-9 du même code : « I. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3123-2 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.
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