Entrée en vigueur le
- Code de justice administrativeArt. L10
Un décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] L'article 9 de ce texte prévoit qu'un arrêté du garde des Sceaux déterminera, […]
Lire la suite…Le décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, lequel modifie le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Lire la suite…[…] La commission rappelle, d'une part, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
[…] Ce principe a été renforcé par l'article 20 de la loi n°2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique, codifié à l'article L. 10 du code de justice administrative. Ce texte dispose : " Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes (…)".
[…] S'agissant des pièces n° 3, 4 et 6 du dossier des intimés (arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 novembre 2015, du Conseil d' Etat du 22 juin 2016 et du jugement du tribunal administratif de Melun du 7 juillet 2017 dans l'affaire opposant la commune de [Localité 17] à M. [H] [T]), les appelants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions des juridictions administratives ne sont pas accessibles aux tiers alors qu'en 2011, le Conseil d'Etat a ouvert ArianeWeb, une base de jurisprudence accessible depuis son site Internet et que l'article 20 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a consacré la « mise à disposition du public » des décisions du juge administratif.
[…] y compris celles des tribunaux de commerce pour l'ordre judiciaire, et la gestion des bases de données ainsi constituées RECOMMANDATION N° 2 Définir le socle des règles essentielles de pseudonymisation, notamment la nature des données concernées, par décret en Conseil d'État pris en application des articles 20 et 21 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, après avis de la CNIL. […] RECOMMANDATION N° 8 Mettre en cohérence les règles de publicité des décisions de justice, en complétant l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 et l'article R. 156 du code de procédure pénale d'une disposition prévoyant que, […]
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