Article L10 du Code de justice administrative
Article L9Article L10-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Commentaires • 162

1. Numérisation de la justice
guyon-avocat.fr · 7 septembre 2026

Pour rappel, ce droit est consacré notamment par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] le 23 octobre, et sa réception postale à Auch, le 10 novembre 2025. […] L'accessibilité des décisions de justice L'open data des décisions de justice constitue l'un des apports les plus importants de la numérisation. […] Pour l'ordre judiciaire, ce principe figure à l'article L. 111-13 du Code de l'organisation judiciaire. Pour les juridictions administratives, l'article L. 10 du Code de justice administrative prévoit également la mise à disposition gratuite des jugements sous forme électronique. […]

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2. Décision de justice racontée dans la presse ou sur les réseaux : pourquoi s'en méfier et comment la vérifier
simonnetavocat.fr · 1 septembre 2026

Un article raconte une décision de justice absurde. […] Ce texte est devenu l'article 1355 du code civil depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les commentaires antérieurs visent encore l'ancienne numérotation. […] Le vocabulaire pénal est confondu. […] L. 10 CJA). […]

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3. Liberté, Libertés chéries
Liberté, Libertés chéries · 20 novembre 2025

Ou encore, si cette initiative le convainc que les inconvénients l'emportent finalement sur les avantages, arrêter le projet, en abrogeant les articles L111-13 du code de l'organisation judiciaire et L10 du code de justice administrative. […] Malgré ces fondements distincts, les principes gouvernant la protection du droit à l'image sont communs aux deux types de réparation. […] Dans une décision du 10 novembre 2015 Couderc et Hachette Filipachi associés c. […]

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Décisions • 489

1. Tribunal administratif de Martinique, 24 janvier 2012, n° 1101240Rejet

[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 novembre 2011 par lequel le maire de La Trinité a accordé un permis de construire à M. […] que le permis de construire délivré viole l'autorité de chose jugée en ce qu'il reprend les mêmes dispositions annulées par le tribunal administratif de Fort-de-France le 2 mai 2011 ; qu'il viole le plan local d'urbanisme limitant la surface hors-œuvres brutes à 200 m² par parcelle ; qu'il viole l'article 10 du même plan relatif à la hauteur des constructions ; qu'il viole l'article 11.2 du même plan interdisant les constructions sur pilotis ; […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 avril 2012, n° 0802073Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 février 2011, […] Considérant que, dès lors que ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce les conditions tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou au respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi auxquelles l'article L. 731-1 du code de justice administrative subordonne la possibilité de déroger au principe de publicité des audiences énoncé à l'article L. 6 du même code, ce principe ainsi que celui de publicité des jugements figurant à l'article L. 10 du même code impliquent nécessairement que toute personne puisse obtenir copie de la présente décision ; […]

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 27 juin 2016, n° 1601699

[…] Article 6 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 10 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. […] Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, aux propriétaires des immeubles riverains de cette opération soit la commune d'Albi, Sncf Réseaux, M me Z A, M. AL-AM I, M. L I, M. H I, M. AG AH, M me AI AJ AK, M me AO-AP AQ épouse Y, M. R S, M me AA S, M me T U, M me N O épouse X, M me AC AD, M. F G, M. B C, M. P Q ainsi qu'à M. D E, expert.

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Documents parlementaires • 61

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Sur l'article 19, renuméroté article 33, modifie l'article L10 Code de justice administrative
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 33, modifie l'article L10 Code de justice administrative
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Par renvoi à un décret en Conseil d'État, ces deux articles ont confié au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre juridique de cette mise à disposition. Afin d'éclairer la rédaction des décrets d'applications de ces articles 20 et 21, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié au Professeur Loïc Cadiet la présidence d'une mission d'étude … Lire la suite…

Sur l'article 19, renuméroté article 33, modifie l'article L10 Code de justice administrative
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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