Article L10 du Code de justice administrative

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R199 (Ab), Ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945 - art. 68 (Ab), Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 68 al. 1er, Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R199, R200 al. 6

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)

Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
7 textes citent l'article

Commentaires


1Jurisprudence : CE 19 août 2022, nº 443528
Vigo Avocats · 3 novembre 2022

L'article 33 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a précisé ce régime de mise à disposition du public des décisions de justice, en modifiant en des termes identiques, d'une part l'article L. 10 du code de justice administrative, d'autre part l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440376
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

que vous retiendrez, l'UNAASS ne pourra pas obtenir la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative car un intervenant n'est pas une partie2. […] La même réponse peut être faite au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui rappelle le respect dû au secret médical. […] Le RGPD prévoit que le traitement 16 Articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. […]

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3Les Invités de LLC. Bruno Mathis : Du mythe de la justice prédictive au contrôle de réutilisation des décisions de justice
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 22 octobre 2021

Ou encore, si cette initiative le convainc que les inconvénients l'emportent finalement sur les avantages, arrêter le projet, en abrogeant les articles L111-13 du code de l'organisation judiciaire et L10 du code de justice administrative. […] La Cour de cassation n'a pas non plus rendu publique l'analyse d'impact sur la vie privée que l'article 35 du RGPD lui commande de produire.

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er septembre 2009, n° 0507140
Rejet

[…] — de mettre à la charge de cet établissement la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation, notamment son article 10 ;

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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 22 mars 2022, 21BX00554, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par des mémoires enregistrés le 29 août 2017, le 4 décembre 2018, le 2 juillet 2021 et le 26 novembre 2021, l'IN AO, représenté par M e Didier et M e Pinet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de M. A… et le GFA Domaine de Calon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif d'Amiens, 1er février 2010, n° 1000035
Annulation

[…] — de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 9, 10 et 11 ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 19, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article L10 Code de justice administrative

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions des ordres judiciaire et administratif. Par renvoi à un décret en Conseil d'État, ces deux articles ont confié au pouvoir réglementaire le soin de définir le cadre juridique de cette mise à disposition. Afin d'éclairer la rédaction des décrets d'applications de ces articles 20 et 21, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié au Professeur Loïc Cadiet la présidence d'une mission d'étude …

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