Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 33 (V)
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les jugements de premier ressort, d'appel ou de cassation, les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
[…] informations publiques figurant dans ces décisions ». […] L'article L . 322-2 dudit Code précise que « la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes […] peuvent être effectués […] par […] 5° les réutilisateurs des informations publiques figurant dans les décisions mentionnées à l'article L. 10 du Code de justice administrative et à l'article L […]
Lire la suite…L'article L. 10 du Code de justice administrative a été complété par quatre alinéas ainsi rédigés : “Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes. “Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de réidentification des personnes. […] “Les articles L.321-1 à L. 326-1 du code des relations entre le public et l'administration sont également applicables à la réutilisation des informations publiques figurant dans ces jugements. […] “Un décret en Conseil d'Etat fixe, […] les conditions d'application du présent article. “[10] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 7 novembre 2011 par lequel le maire de La Trinité a accordé un permis de construire à M. Y, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 janvier 2012 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
[…] dès lors que ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce les conditions tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou au respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi auxquelles l'article L. 731-1 du code de justice administrative subordonne la possibilité de déroger au principe de publicité des audiences énoncé à l'article L. 6 du même code, ce principe ainsi que celui de publicité des jugements figurant à l'article L. 10 du même code impliquent nécessairement que toute personne puisse obtenir copie de la présente décision ; […] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M me X la somme de 10 000 euros (dix mille euros).
[…] Article 6 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 10 ci-dessous conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. […] Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, aux propriétaires des immeubles riverains de cette opération soit la commune d'Albi, Sncf Réseaux, M me Z A, M. AL-AM I, M. L I, M. H I, M. AG AH, M me AI AJ AK, M me AO-AP AQ épouse Y, M. R S, M me AA S, M me T U, M me N O épouse X, M me AC AD, M. F G, M. B C, M. P Q ainsi qu'à M. D E, expert.
Ou encore, si cette initiative le convainc que les inconvénients l'emportent finalement sur les avantages, arrêter le projet, en abrogeant les articles L111-13 du code de l'organisation judiciaire et L10 du code de justice administrative. […] Malgré ces fondements distincts, les principes gouvernant la protection du droit à l'image sont communs aux deux types de réparation. […] Dans une décision du 10 novembre 2015 Couderc et Hachette Filipachi associés c. […]
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