Article 12 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Article 12 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-4

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).