Article 12 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Article 12 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 9 octobre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L324-4

II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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1. (raw:(commission)) origine:"actuEL Direction juridique"

Droit.org · 11 mai 2026

Les organisateurs de ces deux initiatives disposent d'un délai de 6 à 12 mois pour recueillir des signatures. […] Voir notre article à ce sujet : La suppression de la CJIP ne devrait pas prospérer Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Laurine Tavitian Supports de diffusion: ActuEL DJ Portail DJ 04/05/2026 Cacher le visuel principal ? […] Les risques de l'IA La remise en question de la mise à disposition au public de l'ensemble des décisions de justice à titre gratuit et de façon dématérialisée, posée par l'article 12 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique , ne constitue pas en soi une grande surprise. […] Au gré des lectures, […]

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