Article 14 de la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-4
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
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