Ainsi, l'article 1 de ce texte législatif pérennise les mesures de police administrative prévues par les quatre premiers articles de la loi du 30 octobre 2017 figurant aux chapitres VI à X du titre II du livre II du Code de la sécurité intérieure. En ce qui concerne les mesures relatives au renseignement, cette loi confie aux services de renseignement de nouveaux moyens de contrôle dont notamment la possibilité d'intercepter des communications satellitaires, et ce, […] en France, complétée notamment par les articles 40 à 47 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] Or, dès l'instant où cette connaissance est effective, […]
Lire la suite…[…] – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, […] – de l'article 32/I de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016,
[…] * la clause n° 23 au regard – des articles 6 et 39 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, – des articles L.132-1, L.133-2 et R.132-1/4° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ; […] * la clause n° 23 au regard – des articles 6 et 39 de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles 32 et 40 de la loi Informatique et Libertés dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, – des articles L.132-1, L.133-2 et R.132-1/4° du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ;
[…] en France, complétée notamment par les articles 40 à 47 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. […] Le champ d'application du délit La loi de réforme pénale du 5 juin 2016 a introduit un nouvel article 421-2-5-2 dans le Code pénal . […] L'article 421-2-5-2 du Code pénal doit donc, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs, être déclaré contraire à la Constitution ». L'article 421-2-5-2 du Code pénal est déclaré inconstitutionnel. […]
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