Article 22 de la LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)

Article 22 de la LOI n°2016-1524 du 14 novembre 2016

Article 21

Entrée en vigueur le 16 novembre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

BOFIP

Ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 45 Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias disposent qu'ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements afférents aux souscriptions au capital : - des entreprises de presse exploitant une publication de périodicité longue (article 22 ; cf. […] Remarque 1 : Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, […]

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