Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 C
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 45 Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias disposent qu'ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements afférents aux souscriptions au capital : - des entreprises de presse exploitant une publication de périodicité longue (article 22 ; cf. […] I-B-2 § 74) ; […]
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