Entrée en vigueur le 16 novembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 C
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 45 Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, […] cf. […] Remarque 1 : Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias modifient les critères d'éligibilité des entreprises bénéficiaires des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt. […] Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 16 novembre 2016 (cf.I-B § 74 et § 76), Remarque 2 : L'article 24 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, […]
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