Article 3 de la LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)

Article 3 de la LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L232-12-1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. … Décision n° 2017-688 QPC -Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les…

Conseil Constitutionnel · 1 février 2018

- Article L. 232-12-1 Modifié par LOI n°2016-1528 du 15 novembre 2016 - art. 3 Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9. […] -Les substances spécifiées et les substances non spécifiées mentionnées au I, dont l'usage ou la détention sont prohibés par l'article L. 232-9, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-022

[…] En conformité avec les recommandations de l'AMA, l' article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 étend le champ d'application du profil biologique du sportif à l'ensemble des sportifs tels que définis par le code du sport ( art. L. 230-3 du code du sport).

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).