LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 novembre 2016
Dernière modification : 18 novembre 2016
Codes visés : Code du sport., Code monétaire et financier

Commentaires6


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[…] II s'agit donc, en complément des modes traditionnels de détection du dopage, de détecter et réprimer celui-ci en appréciant, via plusieurs prélèvements successifs, les effets dans le temps de pratiques dopantes sur l'organisme d'un sportif. […] cidTexte=JORFTEXT000033393600&idArticle=JORFARTI000033393603&categorieLien=cid">article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015

 

Décisions10


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 21 novembre 2017, n° 17/05974

— 

[…] C'est dans ces conditions qu'il souhaite bénéficier de la loi du 15 novembre 2016 afin de faire modifier son sexe et ses prénoms à l'état civil et ainsi mettre en adéquation son identité administrative avec son identité de genre.

 

2CNIL, Délibération du 25 janvier 2018, n° 2018-022

— 

[…] En conformité avec les recommandations de l'AMA, l' article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 étend le champ d'application du profil biologique du sportif à l'ensemble des sportifs tels que définis par le code du sport ( art. L. 230-3 du code du sport).

 

3Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2019, 430133, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – le code du sport, notamment son article L. 232-23; – la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L230-3, Art. L232-5, Art. L232-23
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-12-1