LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 18 novembre 2016 |
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Dernière modification : | 18 novembre 2016 |
Codes visés : | Code du sport., Code monétaire et financier |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
Évolution de la disposition Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives (loi Avice) Article 32 b) Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport