LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code du sport., Code monétaire et financier |
Commentaires • 10
Décisions • 9
—
[…] Vu la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport ;
—
[…] Vu la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport ;
—
[…] – la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ; […] soit d'identifier des personnes contrevenant aux règles ou tentant d'y contrevenir, soit encore de faire cesser un manquement sont placées dans une situation différente de celles qui n'ont pas fourni une telle aide ; que la différence de traitement qui résulte des dispositions précitées est en rapport direct avec l'objet de la loi et n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ; que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne peut, par suite, être regardé comme sérieux ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.
- Code du sport.Art. L230-3, Art. L232-5, Art. L232-23
- Code du sport.Art. L232-12-1
- YO'TACOS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20 mai 2021, n° 18/11077
- Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 17 avril 2018, n° 15/00445
- Article L225-47 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 2 février 2022, n° 21/07850
- Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2024, n° 2409659
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
- MSA LIMOUSIN (LIMOGES, 480133040)
- Article 371 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 12 novembre 2024, n° 22/02254
- CHICOSOLEIL (VERSAILLES, 832073944)
- T.G REVETEMENTS (SAINT-PAUL, 920155884)
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 septembre 2024, n° 2404384
- CG COMPTA (MONTREUIL, 849817986)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 08/10/2024, 472790, Inédit au recueil Lebon
- Redressement judiciaire Marne (51)
- ANJU ENTERPRISES (VILLENEUVE-LA-GARENNE, 344232343)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 22 mars 2023, n° 22/13879