Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-4
L'article 22 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle y a remédié. […] Il a prévu, d'une part, que le conseil de l'ordre de chaque barreau communique au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle y a remédié. […] Il a prévu, d'une part, que le conseil de l'ordre de chaque barreau communique au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, […]
Lire la suite…[…] l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la diffusion actuelle par un moteur de recherche ne satisfait pas à ces exigences ; […]
[…] 12 Rapport de l'Inspection Générale des Finances, n° 2012 M 057 03 de mars 2013, tome 1, « Les professions réglementées », page 34. 13 Réponse à la question n° 21041 de monsieur le député Georges Mesmin, JO du 27 février 1995, page 1146 (cotes 553 et 554). 14 Voir section IV du chapitre I du décret n° 56-222 précité. 15 Article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. 9 […] Le III de l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dispose : « Les [huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, […]
[…] 116 Avis n°s 16-A-13 et 16-A-18. 117Avis n°s 15-A-02, 16-A-03, 16-A-06 et 16-A-12. 118 Lien : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2736. […] Une telle obligation pourrait s'inscrire dans le cadre du développement de la comptabilité analytique prescrite par l'article R. 444-20, II du code de commerce233. 386. À cet égard, l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle234, qui prévoit le développement des échanges numériques entre les professionnels et leurs clients et le renforcement de l'interopérabilité, […]
[…] est-il relevé, l'ONF étant un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État, il est soumis au 1° de l'article L. 124-3 du code de l'environnement et donc aux obligations résultant de l'article L. 124-1 de ce code en matière de communication des informations relatives à l'environnement, telles que définies par l'article […] Il suit de là que l'article 212 du CGI n'est pas applicable à l'espèce en tant qu'il prévoit des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39 : 20 septembre 2022, Société HGFI Saint-Martin, […]
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