Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 25
Sera puni des peines prévues aux articles L. 242-5 à L. 242-9 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6.
Toutefois, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Aux avocats soumis en toutes matières à l'article 3 bis de la présente loi et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V ;
2° Aux conseils en propriété industrielle, soumis à l'article L. 423-1 du code de la propriété intellectuelle ;
3° Aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires aux comptes et aux experts-comptables, soumis à l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article 3.
Le délai dans lequel ce dernier doit statuer est désormais fixé à un mois et non plus trois comme c'était le cas sous l'empire de l'ancien article 8-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (JO 5 janv. 1972). À cet article est également ajouté un nouvel alinéa selon lequel l'avocat doit satisfaire à ses obligations, en matière d'aide à l'accès au droit et d'aide à l'intervention de l'avocat, […] par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, soumettre à la censure des gardiens de la Constitution les articles 3 bis et 66-4, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (JO 5 janv. 1972) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, qui s'est pourtant fondée sur l'absence de participation personnelle de l'association à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes pour exclure l'existence d'une telle activité illicite de démarchage, a violé l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, ensemble l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association ; […] par le biais d'actes de démarchages de la part de commerçants de centres commerciaux, contraire aux dispositions de l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, […] que le moyen devait donc également être rejeté (arrêt, pp. 4 à 6, et pp. 8 et 9) ; […]
[…] • juger que l'action de l'association Adeleco s'inscrit dans le prolongement d'un démarchage illicite prohibé par l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1 er du décret n°72-785 du 25 août 1972, […] • juger nul et de nul effet le contrat d'association du 4 février 2016 instituant l'association Adeleco, […] En conséquence, l'activité, reprochée à l'association, de démarchage illicite en matière juridique, au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'est pas caractérisée.
[…] 66, rue ABC OK […] — qu'il constate la nullité de l'exploit introductif d'instance le concernant et des écritures subséquentes, au vu des dispositions des articles 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 117 du Code de procédure civile ; […] 4
Le monopole du droit : le socle des articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 Deux activités réservées : la consultation juridique et la rédaction d'actes Le coeur du dispositif figure à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ce texte pose un principe simple dans sa formulation, […] directement ou par personne interposée, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il ne remplit pas certaines conditions de qualification et d'honorabilité. […] L'article 66-2 de la loi de 1971 sanctionne la violation des dispositions relatives au périmètre du droit, par renvoi au régime de peines prévu à l'article 72 du même texte, […]
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