Article 83 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Article 83 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 84

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Sortie de vigueur le 3 mai 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Une action de groupe peut être engagée en cas de discriminationAccès limité

EFL Actualités · 13 décembre 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).