Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Principes, champ d'application et qualité pour agir
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-1, Art. L1143-14, Art. L1143-12, Art. L1143-15, Art. L1143-13, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Art. L1143-6, Art. L1143-9, Art. L1143-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1526-10
[…] du 20 novembre 2016 au 03 mai 2025 Abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V) Modifié par LOI n° […] L'engagement de l'action n'est soumis ni à l'article 64 de la loi n° 20161547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l'article L. 77105 du code de justice administrative. ; Article L. 1143-3 Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 3 mai 2025 Abrogé par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V) Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 90 […]
Lire la suite…