92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle. […] Outre les deux actions de groupe existantes et déjà mentionnées ci-dessus – en matière de consommation et de produits de santé – cette loi a institué des actions de groupe : – en matière de discrimination (chapitre III du titre V de la loi, articles 86 à 88) ; – en matière environnementale (chapitre IV du même titre, article 89) ; – et en matière de protection des données à caractère personnel (chapitre VI du même titre, article 91). […] * Enfin, une action de groupe en matière de protection des données personnelles, a été instituée par l'article 91 de la loi du 18 novembre 2016. […]

Loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduit en droit français l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. […] modifiée récemment par la loi pour une république numérique, la LIL est de nouveau modifiée par la loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle, qui introduit un nouvel article 43 ter relatif à une action de groupe en matière de données à caractère personnel. 1) Qu'est-ce que l'action de groupe ? En droit français, […] Article 91 de la loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle et Article 80 du RGDP