Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
[…] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 ; Vu l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, notamment son article 101 ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement et le représentant du ministère de la justice entendus lors de la séance du 25 avril 2017 ;
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles L. 410-2 et L. 462-2, et le livre VII du même code relatif aux juridictions commerciales et à l'organisation du commerce ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] notamment le IV de son article 61 ; Vu l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 101 ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, […]