LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 10 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 5
Si la mention expresse des « concessions réciproques » auxquelles doivent consentir les parties à la transaction n'a été ajoutée qu'en 20161, le caractère 1 Article 10 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'article 2044, dans sa rédaction initiale, prévoyait que « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] 1/ ALORS QUE s'agissant d'une loi de procédure, l'article 10 de la loi du 18 novembre 2016 qui, modifiant l'article 2052 du code civil, prive la transaction de l'autorité de la chose jugée qui lui était traditionnellement attachée par le seul effet de la loi, est immédiatement applicable aux transactions conclues avant son entrée en vigueur, […]
Lire la suite…- Société holding·
- Accord transactionnel·
- Investissement·
- Cession·
- Protocole·
- Préjudice·
- Chose jugée·
- Abus·
- Fait·
- Qualités
[…] D'autant plus que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a, dans son article 10, modifié l'article 2052 du code civil qui est dorénavant rédigé ainsi : La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Il supprime ainsi l'autorité de la chose jugée en dernier ressort que conférait à la transaction l'article 2052 dans sa rédaction antérieure.
Lire la suite…- Martinique·
- Accord transactionnel·
- Homologuer·
- Protocole d'accord·
- Cliniques·
- Chose jugée·
- Instance·
- Référé·
- Assistant·
- Accord
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 octobre 2018, n° 17/14680
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Juillet 2017 – Président du TGI de Paris – RG n° 17/53891 […] — débouter la ville de Paris, faute de qualité à agir pour des faits antérieurs à son habilitation du 18 novembre 2016, au sens des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'article L651-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Ville·
- Habitation·
- Construction·
- Location·
- Usage·
- Amende civile·
- Commune·
- Logement·
- Forme des référés·
- Site
de leurs intérêts matériels propres. » ; 10° Au début de l'article L. 60012, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'application des articles L. 600 121 et L. 44214, » ; 11° Après le même article L. 60012, il est inséré un article L. 600121 ainsi rédigé : « Art. […] Code civil Article 2044 Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 10 La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. […]
Lire la suite…