Article 4-1 de la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 4Article 4-2
Entrée en vigueur le 25 mars 2019

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Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article 4-1 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ...
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article 4-1 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ...
Alors que le législateur étend les hypothèses dans lesquelles la tentative de résolution amiable constitue un préalable obligatoire à la résolution du litige, l'offre d'aide à cette résolution se développe rapidement grâce à l'outil numérique, y compris au moyen d'algorithmes, mais sans garantie pour le justiciable sur la qualité du service apporté. Si les conciliateurs ont pour l'instant seulement créé un site internet facilitant la prise de rendez-vous, le développement de la médiation en ligne est beaucoup plus conséquent.. Par ailleurs, le développement de l'offre en ligne concerne … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, crée l'article 4-1 LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de ...
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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