Section 1 : Le régime fiscal des versements de commissions de corruption internationale En principe, le versement de commissions contractuelles calculées dans le respect des clauses du contrat ne pose aucun problème fiscal s'il est effectué dans le respect de la réglementation sur les prix de transfert de l'article 57 du code général des impôts (CGI) et que ces commissions font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale française. […] A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réintégré ces commissions aux résultats de la société SAFRAN, sur le fondement des dispositions de l'article 39-2 bis du CGI. […]