Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l'heure de la dématérialisation des moyens de paiement.
Si cette loi a supprimé un certain nombre de dispositifs qui entraient dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte défini par son article 63 , de nombreux mécanismes particuliers ont été maintenus. […]
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