Article 166 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Article 166 de la LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 165

Article 167

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]

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Commentaire • 1

1. Loi Sapin II : le point sur les mesures fiscales définitivement adoptéesAccès limité

Sandy Allebe · Actualités du Droit · 12 décembre 2016

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