Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Au sommaire de cet article... […] De plus, depuis cette réforme, les agents n'ont jamais autant incarné personnellement l'image de l'administration et aucune ne les avait autant responsabilisés. […] Le terme de probité regroupe les 6 infractions disposées dans l'article 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II), à savoir la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme [18].
Lire la suite…Cet article propose une analyse approfondie des implications de cette réforme, évaluant son impact sur la professionnalisation et la standardisation des pratiques dans un domaine où l'exigence de qualité et de fiabilité est à son apogée. […] mais également à sa capacité à être mise en œuvre sans entraver indûment l'activité économique, conformément à l'esprit de l'article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [17]. […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 01 octobre 2020, Monsieur [M] [P] a été licencié pour faute grave. […] — 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
[…] En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […] de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1º et 2º de l'article 6-1 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] — 942,48 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 94,24 euros au titre des congés payés afférents, — 6 698,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, — 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 28 décembre 2022, lequel a : — dit et jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [R] [E] est justifié,
Pour assurer l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, il est impératif de donner suite à un signalement de harcèlement sexuel, moral, ou de discrimination. […]
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