Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57
L'Agence française anticorruption est dirigée par un magistrat du troisième grade de l'ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave.
Le magistrat qui dirige l'agence ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3. Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.
L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
La commission des sanctions est composée de six membres :
1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de fonctionnement de l'agence ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°.
En premier lieu, depuis l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016, soit le 1er juin 2017, la commission des sanctions n' a été saisie qu'à deux reprises par le directeur de l'AFA. […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en son article 146, a complété l'alinéa précité de l'article L 651-2, en insérant à sa suite la phrase suivante : 'toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée'.
[…] En vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, […] de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1º et 2º de l'article 6-1 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
[…] Article 2 – Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, a la qualité de lanceur d'alerte, toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'AFA est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire nommé pour une durée de six ans non renouvelable. Cette nomination succède à celle de Charles Duchaine. Titulaire d'une maîtrise en droit communautaire de l'Université Panthéon-Sorbonne, Isabelle Jégouzo entre à l'Ecole nationale de la magistrature en 1987, après des études à l'Institut d'études politiques de Paris.
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