Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 8
Les droits relatifs au présent chapitre ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation ni limitation de droit ou de fait d'aucune forme.
Toute stipulation ou tout acte pris en méconnaissance du premier alinéa est nul de plein droit.
[…] - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; […] En pareille hypothèse, c'est la procédure de signalement spécifique qui s'applique, la protection de son auteur relevant toutefois de la loi du 9 décembre 2016 si le régime spécifique présente des garanties moindres que celles qui résultent de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016, […] de l'article 12 qui concerne la rupture du contrat de travail, de l'article 12-1 qui interdit la renonciation et la limitation des droits garantis par cette loi ou de l'article 13 qui sanctionne pénalement la personne qui fait obstacle à la transmission d'un signalement et fixe le montant de l'amende civile prononcée en cas de procédure dilatoire ou abusive.
En cas d'afflux important de signalements, l'AFA peut traiter en priorité les signalements les plus graves, notamment ceux pour lesquels il existe un risque de destruction de preuves ou un risque que l'auteur du signalement fasse l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10 de la loi du 9 décembre 2016. […] de nullité des mesures de représailles (article 10-1 II ), de charge de la preuve et de frais en cas de contentieux relatif à une telle mesure (article 10-1 III), de rapidité de la procédure devant le conseil des prud'hommes en cas de licenciement consécutif à votre alerte (article 12), […]
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